Article 118 — Télécommunications et technologies de l'information

Création du Fonds de Service Universel(FSU) Il est créé un fonds de service Universel en abrégé (FSU) Le Fonds de service universel est un compte d'affectation spécial, il est exclusivement destiné à financer des investissements nécessaires aux obligations de service universel, conformément aux programmes définis par l'ARPT et approuvés par le Comité de Gestion du Service Universel. Il est alimenté par les contributions des opérateurs bénéficiaires d'une Licence ou d'une Autorisation, ainsi que par les contributions de l'Etat et de toute autre source. La redevance versée par les Opérateurs est fixée à un niveau raisonnable par voie réglementaire.