Article 114 — Télécommunications et technologies de l'information

Evaluation des niveaux des coûts de référence L'ARPT évalue les coûts de revient de référence des services ou groupes de services susceptibles d'être encadrés sur la base :

a) des informations fournies par les opérateurs et fournisseurs de service concerné pour la constitution des coûts de revient de ces services ;

b) de comparaison avec les tarifs appliqués localement ou dans des pays voisins ou comparatifs.

L'ARPT, pour le calcul des coûts de revient, prend en compte :

a) les coûts directement affectables aux services concernés ;

b) les coûts communs au prorata de leur contribution à ces services ;

c) le coût de rémunération du capital investi.