Article 112 — Télécommunications et technologies de l'information

Obligation d'indication de tarif Lorsque les consommateurs sont invités à appeler un numéro de téléphone mentionné dans les messages publicitaires, l'auteur du message est tenu d'indiquer à la suite du numéro la tarification appliquée à cet appel. La violation de la présente disposition, entraine l'application de sanctions par l'ARPT.