Article 111 — Télécommunications et technologies de l'information

Vérification par l'ARPT des conditions d'application des offres tarifaires et de la qualité de service. Les opérateurs et fournisseurs de services garantissent l'application effective des tarifs publiés. L'ARPT, contrôle périodiquement l'application effective des tarifs publiés et sanctionne les manquements constatées. L'ARPT mesure régulièrement la qualité de services, elle publie sur son site web et par voie de presse, les rapports réalisés.