Article 110 — Télécommunications et technologies de l'information

Publication des tarifs et des conditions générales d'offres de services Les opérateurs et les fournisseurs de services déterminent les tarifs en conformité avec les lois et les règlements du commerce, notamment la loi relative à la concurrence. Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de la transparence, d'objectivité, de non discrimination et sont applicables sur toute l'étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d'informer le public des tarifs et des conditions générales d'offre de leurs services. Ils communiquent ces informations à l'ARPT avant de les porter à la connaissance du public. Le service fourni par les opérateurs et les fournisseurs de services est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions d'offre générales et de la qualité de service définie dans son cahier des charges ou dans ses offres de services.