Article 109 — Télécommunications et technologies de l'information

Service de blocage des terminaux de téléphonie mobile volés Les exploitants de réseaux de téléphonie mobile et les fournisseurs de services, utilisant ces réseaux sont tenus de s'organiser pour fournir conjointement le service de blocage des terminaux de téléphonie mobile volés au plus tard un (1) an après la promulgation de la présente loi. Les conditions de fourniture de ces services seront validées par l'ARPT.