portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conv

Art. 2. La Banque Nationale d'Investissement de Guinée, en abrégé BNIG SA, est une Institution Financière spécialisée à statut particulier appartenant à la catégorie des Etablissements de Crédit.

Art. 3. La BNIG comprend une Assemblée Générale, un Conseil d'Administration et une Direction Générale.

Art. 4. L'Assemblée Générale est constituée principalement de l'Etat et d'autres actionnaires institutionnels. Toutefois, le capital reste ouvert à toute autre entité autorisée par les actionnaires.

Art. 5. Le Conseil d'Administration est composé de trois administrateurs au moins et de douze administrateurs au plus. Les Administrateurs peuvent être des actionnaires ou non.

Art. 6. La Direction Générale est assurée par deux Dirigeants au moins de nationalité guinéenne répondant aux conditions d'honorabilité et de compétence de la Loi portant Réglementation Bancaire.

Art. 7. Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale constitutive ou dans les statuts pour un mandat de deux (2) ans et renouvelable pour six (6) ans.

Art. 8. En cas de vacances suite au décès, à la démission ou à toute autre circonstance rendant un membre du Conseil d'Administration définitivement incapable de continuer à exercer son mandat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article précédent.

Art. 9. La Direction Générale est assurée au moins par deux dirigeants nommés par le Conseil d'Administration.

Art. 10. La nomination des membres du Conseil d'Administration et des Dirigeants doit également obéir aux exigences du Comité des Agréments.

Art. 11. En cas de faute lourde dûment constatée par un membre du Conseil, il est remplacé à la diligence du Président du Conseil dans les conditions déterminées par les statuts.

Art. 12. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président et en tant que de besoin. Le Conseil d'Administration ne peut valablement se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité des voix exprimées, la voix du Président du Conseil d'Administration étant prépondérante en cas d'égalité.

Art. 13. Le Conseil d'Administration peut créer en son sein des Comités techniques, dont il fixe la composition et les attributions. Il peut charger certains de ses membres de missions particulières. Le Conseil d'Administration peut également s'adjoindre, à titre consultatif, et pour l'étude de questions particulières, des personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Art. 14. Le Conseil d'Administration établit chaque année un rapport de gestion adressé au ministère en charge de l'Economie et des Finances et à la Banque Centrale de la République de Guinée. ...............................................745-748 .....748-751 ..........................................................751-754 DECRETE:

Art. 15. La Direction Générale engage la Banque Nationale d'Investissement de Guinée dans ses relations avec les tiers.

Art. 16. Les statuts de la Banque Nationale d'Investissement de Guinée fixe les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Art. 17. Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 19. Le Président du Conseil d'administration prépare les sessions du Conseil d'administration avec l'appui du Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois et convoque les administrateurs auxdites sessions après avoir arrêté l'ordre du jour. Il veille à l'application des décisions prises par le Conseil, Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois assure le Secrétariat du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 20. Les convocations à la session du Conseil d'administration doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires contre accusé de réception.

Art. 21. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses sessions toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile ou nécessaire.

Art. 22. Avant chaque session du Conseil d'administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'Office Guinéen du Bois, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 23. Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle session est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil d'administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents.

Art. 24. Les Décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents à la session du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 25. Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des ministres de tutelle technique ou financière.

Art. 26. Tout membre du Conseil d'administration (CA) de l'Office Guinéen du Bois qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Art. 27. La majorité des membres du Conseil d'administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave.

Art. 28. En cas de conflit au sein du Conseil d'administration et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Art. 29. Conformément aux attributions de l'Office Guinéen du Bois, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 30. Les membres du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les ministres de tutelle sur proposition du Conseil d'administration.

Art. 32. Le Conseil d'Administration peut être dissout, par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.

Art. 33. L'Office Guinéen du Bois est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 35. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Art. 36. Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois est responsable de sa gestion devant le Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 37. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui est nommé par Décret. Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué par Décret.

Art. 39. L'étendue des attributions du Directeur Général Adjoint est déterminée par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général.

Art. 40. Le Directeur Général Adjoint peut être remplacé ou révoqué à tout moment par Décret, sur proposition du ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'administration. Il est également révoqué en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou démission.

Art. 41. Sur proposition du Conseil d'administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés.

Art. 42. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être accordée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de l'Office Guinéen du Bois, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais (déplacements, voyages, dépenses engagées dans l'intérêt de l'Office Guinéen du Bois) conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 43. En cas de faute grave, le Conseil d'administration peut proposer la révocation ou le remplacement du Directeur Général et ou du Directeur Général Adjoint au ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.

Art. 44. La révocation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l'Office Guinéen du Bois.

Art. 45. Un salarié de l'Office Guinéen du Bois peut être nommé Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 46. Les décisions du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont constatées par des procès-verbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 47. Le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois peut être assisté par un Conseiller Technique dont les attributions sont définies par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général Adjoint.

Art. 48. Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Le Directeur Général Adjoint est également assisté d'un secrétariat et d'un Assistant.

Art. 49. La Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois comprend : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés.

Art. 50. L'organigramme, les attributions et le fonctionnement des services de l'Office Guinéen du Bois sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'administration.

Art. 51. Les services d'appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Art. 52. Les directions techniques, s'il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale.

Art. 53. Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'Office Guinéen du Bois. SECTION HI: PATRIMOINE ET RESSOURCES.

Art. 54. Le patrimoine de l'Office Guinéen du Bois est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons conclus avec les partenaires. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 649.

Art. 56. Les fonctionnaires en détachement sont régis principalement par le Statut Général des Agents de l'Etat, les décrets et règlements relatifs à l'Office Guinéen du Bois.

Art. 57. Les Agents contractuels de l'Office Guinéen du Bois sont recrutés par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois qui leur établit un contrat de travail. Ils restent soumis au Code du travail.

Art. 58. En dehors du Directeur Général Adjoint de l'Office Guinéen du Bois nommé conformément à l'article 37 du présent décret, tout le personnel de l'Office Guinéen du Bois est nommé par décision du Directeur Général après avis du Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 60. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).

Art. 61. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances.

Art. 62. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.

Art. 63. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Office Guinéen du Bois dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses règlements d'application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la Loi sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

Art. 64. L'Office Guinéen du Bois est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale d'Etat et la Cour des Comptes.

Art. 66. Les subventions de l'Etat faites à l'Office Guinéen du Bois font l'objet d'une inscription au budget général de l'Etat.

Art. 67. Les créances de l'Office Guinéen du Bois sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Art. 68. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois sont ouverts au budget de l'Etat.

Art. 69. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'Office Guinéen du Bois en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Art. 70. Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois.

Art. 71. En cas de non-approbation par le Conseil d'administration de l'Office Guinéen du Bois, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'Office Guinéen du Bois en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation.

Art. 72. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 73. Le Ministre de l'Environnement et de Développement Durable, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de Finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.