L/2014/016/AN
Article 11 de l'L/2014/016/AN
Loi — portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conv
En cas de faute lourde dûment constatée par un membre du Conseil, il est remplacé à la diligence du Président du Conseil dans les conditions déterminées par les statuts.