L/2014/016/AN
Article 1 de l'L/2014/016/AN
Loi — portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conv
Le présent Décret fixe la Composition, l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Gouvernance de la Banque Nationale d'Investissement de Guinée, prévu par l'instruction de la BCRG n°64/DGSIF/DSB du 22 Juin 2016, relative aux Principes du Gouvernement d'Entreprise au sein des Etablissements de Crédit, ainsi que le Décret D/2018/233/PRG/ SGG fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée. DECRET D/2022/369/PRG/CNRD/SGG DU 05 AOUT 2022, PORTANT RESTRUCTURATION DE LA GOUVERNANCE DE LA BANQUE NATIONALE D'INVESTISSEMENT DE GUINEE (BNIG). DECRETS