L/2014/016/AN
Article 54 de l'L/2014/016/AN
Loi — portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conv
Le patrimoine de l'Office Guinéen du Bois est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons conclus avec les partenaires. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 649