L/2012/012/CNT
Article 2 de l'L/2012/012/CNT
Loi — portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords I
Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales comprend : - des Services et personnels d'Appui ; - des Départements Techniques ; - des Services Déconcentrés.