L/2012/012/CNT
Article 12 de l'L/2012/012/CNT
Loi — portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords I
La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée : - de planifier et de programmer les acquisitions ; - de préparer le plan de passation des marchés publics; - de mettre en oeuvre les processus d'acquisition ; - de gérer les contrats des marchés publics ; - d'exécuter les marchés publics ; - de tenir l'archivage relatif aux passations des marchés publics ; - d'assurer le respect de la règlementation des marchés publics.