Instruction
Article 9 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Assiette des dépôts L'assiette des dépôts est constituée de l'ensemble des dépôts collectés auprès de la clientèle à des fins autres que le remboursement de crédits, et notamment : Les comptes de dépôts à vue ou à terme,
- Les dépôts de garantie,
- Les comptes de monnaie électronique,
- Les fonds en attente de paiement ou transferts.