Article 8 de l'Instruction

Appel de cotisation annuel des membres En cas d'augmentation du montant des dépôts de chaque membre, tels que définis au 31 décembre de chaque année, il est procédé, sur la base des états financiers certifiés et acceptés par la BCRG, au versement de la différence par 1'IFI, En plus de la dotation minimale de 2 %, le FGDR perçoit des cotisations annuelles de ses membres égales à 0,1 % des dépôts de chaque membre, au 31 décembre de l'exercice clos. Les versements complémentaires interviennent au 1er juillet.