Article 7 de l'Instruction

Dotation minimale (en % des dépôts de ses membres) A sa création, le FGDR est doté par ses membres d'un montant au moins égal à 2% des dépôts de chacun de ses membres. Cette somme est versée en une fois par chaque membre, sous forme de : 0 Dotation non remboursable pour au moins 50 % de la somme versée, Crédit converti en dotation non remboursable l'année suivante, pour le solde. Tout nouveau membre adhérant au FGDR une fois celui-ci créé, est tenu de verser sa quote-part de dotation minimale dans les conditions définies cidessus.