Instruction
Article 6 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Droit d'alerte du superviseur Lorsqu'il estime qu'un de ses membres ne présente plus des garanties de solvabilité suffisantes ou que sa gestion met en péril les fonds reçus de sa clientèle, le FGDR peut alerter la Banque Centrale de la République de Guinée sur la situation et lui demander de prendre toutes mesures appropriées en vue d'éviter la faillite.
SECTION 2: SOURCES DE FINANCEMENT DU FGDR ET GESTION DES FONDS REÇUS.