Instruction
Article 5 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Supervision par la BCRG Le FGDR transmet à la BCRG, au plus tard au 30 juin : 0
• Ses états financiers annuels assortis du rapport du Commissaires aux Comptes, Le rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, Le PV de la décision de l'Assemblée Générale annuelle.
Il est soumis à la supervision de la BCRG.