Article 10 de l'Instruction

Cotisations additionnelles des membres en situation financière délicate Les membres dont la situation prudentielle fait apparaitre une non-conformité sont tenus de verser une cotisation additionnelle, ou « sur-cotisation », conformément à la grille de calcul suivante : Taux d'infraction à la norme de solvabilité (au 31-12) % du ratio réglementaire Montant de la cotisation additionnelle (en % des dépôts arrêtés au 31-12) Taux du ratio de solvabilité compris entre [90 % et 100 % Cotisation additionnelle égale à 0,2 % des dépôts Taux du ratio de solvabilité compris entre [80 % et 90% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [70% et 80 % [ Cotisation additionnelle égale à 0,4 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 0,6 % des dépôts Taux du ratio de solvabilité compris entre [60 % et 70% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [50 % et 60% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [40% et 50 % [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [30 % et 40% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [20 % et 30% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [10 % et 20% [ Taux du ratio de solvabilité compris entre [0% et 10% [ Fonds propres négatifs Cotisation additionnelle égale à 0,8 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 1% des dépôts Cotisation additionnelle égale à 1,2 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 1,4 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 1,6 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 1,8 % des dépôts Cotisation additionnelle égale à 2% des dépôts Cotisation additionnelle égale à 5 % des dépôts Cette cotisation non remboursable est versée annuellement, au prorata de l'infraction constatée.