Article 11 de l'Instruction

Emprunts forcés auprès de ses membres En cas de besoin de liquidité lié à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, le FGDR peut emprunter auprès de ses membres, dans la limite de 5% des dépôts (tous types de comptes) de chacun de ses membres. Tout membre est tenu d'octroyer le crédit demandé, dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la notification de l'emprunt. Le FGDR fixe les conditions de l'emprunt en matière de durée (prédéterminée ou variable), et de taux (qui ne peut pas être négatif). Les conditions de l'emprunt forcé sont les mêmes pour tous les membres. Le FGDR informe sans délai la BCRG du montant et des conditions de l'emprunt forcé.