Instruction
Article 16 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Fait déclencheur de l'intervention (résolution et retrait d'agrément / liquidation) La BCRG notifie au FGDR l'ouverture d'une procédure de résolution ou du retrait d'agrément d'une IFI. Cette notification déclenche l'intervention du FGDR.