Instruction
Article 15 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Sélection des IMF Sont admises au FGDR par décision de la BCRG, les seules IMF bénéficiant d'une notation prudentielle au moins égale à « B » selon le système utilisé par la BCRG. La BCRG définit, sur la base de critères prudentiels objectifs, la liste des IMF admises au FGDR. Elle en informe le FGDR, l'IMF concernée et son association professionnelle. L'IMF désignée devient membre du FGDR et régularise sa situation auprès de ce dernier. Les droits et obligations résultant de l'admission au FGDR entrent en application à compter de la décision de la BCRG. Toute IMF admise au FGDR y participe de manière irréversible, sans possibilité d'exclusion. : SECTION 3 INTERVENTION DU FGDR EN PAIEMENT DES DEPOTS ET EN RESOLUTION.