Instruction
Article 17 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Modalités de remboursement des dépôts couverts par la garantie Le FGDR:
- A accès à toute information comptable qu'il juge pertinente pour disposer de l'information nécessaires quant aux sommes à payer aux clients, Organise le remboursement des déposants par tous moyens appropriés,
- Dispose d'un délai de 90 jours ouvrables pour effectuer les paiements, à compter de la notification à la BCRG.