Article 13 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives

Fin des fonctions Outre les dispositions relatives à la résiliation du contrat d'AGENT qui pourraient figurer dans le contrat lui-même, un contrat d'AGENT prend fin dans les cas ci-dessous :

• Lorsque l'AGENT effectue directement des opérations avec la clientèle à l'insu de l'IFI et/ou en violation des accords et conditions conclus et définis au préalable par l'IFI ;

Lorsque l'AGENT a été condamné pour tout crime ou délit économique par un tribunal compétent, Lorsque l'AGENT est dans l'incapacité de poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes, L'entité de l'AGENT, personne morale, est dissoute ou liquidée, En cas de transfert, de déménagement ou de fermeture des locaux éventuels de l'AGENT sans accord préalable écrit de l'IFI, Lorsque l'AGENT enfreint une disposition de cette Instruction qui, de l'avis de l'IFI, conduit à la résiliation de la relation d'AGENT.

SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.