Article 12 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives

Surveillance et animation des réseaux d'AGENTS Les IFI doivent, dans leur contrat avec leurs AGENTS, avoir une politique et des procédures claires et bien documentées à l'intention de ces derniers. Elles procèdent à l'évaluation des AGENTS et prennent les mesures correctives en vue d'assurer une bonne gestion de l'activité en tenant compte de tous les facteurs pertinents, et sans limites dans le temps notamment :

• Affecter à chaque AGENT un numéro d'identification unique et le tenir à jour [mise en place d'un numéro unique des AGENTS en passant par le BUREAU DE CREDIT logé à la BCRG, avec système de vérification
• d'identité basse (via nom, prénom, date de naissance, etc.) et HAUTE (via biométrie faciale puis relevé des empreintes 10 doigts], Assurer aux AGENTS une formation appropriée, Mettre en place des mécanismes de supervision des AGENTS pour s'assurer qu'ils exercent leurs activités conformément aux règles édictées par la BCRG Elles doivent en outre s'assurer que:
• 0 L'AGENT dispose d'un compte dans un établissement agréé ;

L'AGENT a une activité économique réelle et bien établie ; L'AGENT possède l'infrastructure physique appropriée et les ressources humaines nécessaires pour être en mesure de fournir le service avec le degré nécessaire d'efficacité et de sécurité ; L'AGENT, en tant que personne physique, dispose d'une bonne moralité et de l'honorabilité nécessaire pour l'exercice de l'activité ; L'AGENT dispose de liquidités suffisantes pour faire face aux opérations courantes de dépôt et de retraits de la clientèle, le cas échéant ; L'AGENT n'effectue en aucun cas des transactions dépassant son habilitation au niveau de l'IFI dont il est le mandataire.