I/96/08/REA
Article 9 de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée. Conakry, le DE LA KERFALLA YANSANE WE CENTR RÉPUBLIQUE DE GUINEE
* TRAVA JUSTICE RÉPUBLIQUE DE GUINÉE BANQUE CENTRALE Conakry, le 20 OCT 2011 INSTRUCTION N° 1 /2011/28/REA/011 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE GOUVERNEUR : Vu, la Loi n° L/95/022/CTRN du 12 juin 1995 portant Code des Assurances en ses articles 242, 240, 257 et 258; Vu, l'Ordonnance n°O/2009/046/CNDD du 07 février 2009 portant statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée en ses article 2, 3, 4, 5, 6; 7 et 8; Vu, le Décret D/2010/004/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Vu, l'Instruction n°1/96/08/REA d8 janvier 1996 relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurances, Vu, l'Instruction n°1/2005/20/REA portant modification du montant de la profession de courtier de la caution pour l'exercice d'assurances, Vu la note du 18 août 2011 relative à la modification de la garantie financière pour l'exercice de la profession de courtier en assurance et à la modification du montant de la carte professionnelle.