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AccueilTextesI/96/08/REAArticle 8

I/96/08/REA

Article 8 — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire

Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire

Les Compagnies d'assurances qui déléguent des pouvoirs de gestion à leurs représentants pourront leur accorder une rémunération additionnelle dans le cadre de leurs dépenses en frais généraux.

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