I/96/08/REA
Article 7 de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
Les taux minima et maxima de rémunération des agents généraux, des courtiers et des sociétés de courtage sont fixés ainsi qu'il suit: BRANCHES MINIMA 1.Automobile .TPM, TAXI, TPM 4% .Autres catégories
2. Incendie et risques annexes 8% 10%
3. Vol 4% MAXIMA 18% 20 % 20 % 20%
4. Global de banque 4% 20 % 5.Multirisques et global dommages, tous risques sauf 10% 20%
6. Individuelle accident/ maladies 8% 20 %
7. Responsabilité Civile 8% 8.R.C transporteurs 4% 20 % 20%
9. Facultés terrestres, maritimes et aériennes 10%
10. Corps de navire 6% 11.Aviation 6% 20 % 20% 20 %
12. Tous risques chantiers, montage informatique, bris de machines, décennale et autres risques techniques 5% 20% 6% 20%
13. Assurances de personnes.