I/96/08/REA — Article 7

Les taux minima et maxima de rémunération des agents généraux, des courtiers et des sociétés de courtage sont fixés ainsi qu'il suit:

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Extraction brute, colonnes mélangées : ne pas s'y fier pour les montants ni les noms.

BRANCHES MINIMA
1.Automobile
.TPM, TAXI, TPM
4%
.Autres catégories
2. Incendie et risques annexes
8%
10%
3. Vol
4%
MAXIMA
18%
20 %
20 %
20%
4. Global de banque
4%
20 %
5.Multirisques et global
dommages, tous risques sauf
10%
20%
6. Individuelle accident/
maladies
8%
20 %
7. Responsabilité Civile
8%
8.R.C transporteurs
4%
20 %
20%
9. Facultés terrestres,
maritimes et aériennes
10%
10. Corps de navire
6%
11.Aviation
6%
20 %
20%
20 %
12. Tous risques chantiers,
montage informatique,
bris de machines, décennale
et autres risques techniques
5%
20%
6%
20%
13. Assurances de personnes

Les taux minima et maxima de rémunération des agents généraux, des courtiers et des sociétés de courtage sont fixés ainsi qu'il suit:

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Extraction brute, colonnes mélangées : ne pas s'y fier pour les montants ni les noms.

BRANCHES MINIMA
1.Automobile
.TPM, TAXI, TPM
4%
.Autres catégories
2. Incendie et risques annexes
8%
10%
3. Vol
4%
MAXIMA
18%
20 %
20 %
20%
4. Global de banque
4%
20 %
5.Multirisques et global
dommages, tous risques sauf
10%
20%
6. Individuelle accident/
maladies
8%
20 %
7. Responsabilité Civile
8%
8.R.C transporteurs
4%
20 %
20%
9. Facultés terrestres,
maritimes et aériennes
10%
10. Corps de navire
6%
11.Aviation
6%
20 %
20%
20 %
12. Tous risques chantiers,
montage informatique,
bris de machines, décennale
et autres risques techniques
5%
20%
6%
20%
13. Assurances de personnes

Article 7 — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire

Article 7 — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire