Article 6 de l'I/96/08/REA

au La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. Elle cesse également par le décès ou la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution de la société. III

- LES TAUX DE COMMISSIONNEMENT DES COURTIERS ET AGENTS GENERAUX.