I/96/08/REA
Article 5 de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
attestation de La garantie est mise en oeuvre sur la seule justification que l'agent, le courtier ou la société de courtage d'assurances garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer créancier le bénéfice de discussion.