I/96/08/REA
Article 4 de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile; il est reconduit dénonciation formelle. tacitement au ler janvier, sauf Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle. Le garant délivre à la personne garantie une garantie financière.