I/96/08/REA
Article 3 de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
Le montant de la garantie prévue à l'article 2 doit être au moins égal à la somme : -de GNF 10.000.000 pour le personnes physiques et, -de GNF 50.000.000 pour les personnes morales. Cette somme ne peut être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l'agent général, le courtier ou la société de courtage d'assurances, calculé sur la base des fonds perçus au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.