Article 2 de l'I/96/08/REA

Tout agent général, courtier ou société de courtage qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises d'assurances ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier garantie spécialement affectée au remboursement de ces f Cette garantie doit résulter d'un engagement par signature donné par un établissement e édit habilité à cet effet entreprise d'assurance agée. ou une.