I/96/08/REA
Article 1er de l'I/96/08/REA
Instruction — Instruction relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire
DECIDE l'article 3 de l'Instruction I/96/08/REA ou 08 janvier 1996 relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en assurances est modifié et compété ainsi qu'il suit: 20041 2044 00 61 - Téléfov (+224) 30 41 48 Q8 Téley 22 225 BAREG « Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à
- GNF 50.000.000 pour les personnes physiques; et
- GNF 100.000.000 pour les personnes morales ».
+ Le reste de l'Article demeure sans changement.