Article 9 — Instruction relative au contrôle interne

Le responsable chargé du contrôle interne ne peut faire l'objet de sanction dans l'exercice de ses fonctions, qu'en cas de faute lourde. Le Conseil d'Administration discute et approuve le projet de sanction à infliger au responsable du contrôle interne. A la fin de chaque semestre, le responsable du contrôle interne élabore un rapport sur les circonstances dans lesquelles le contrôle interne est assuré.