Article 10 — Instruction relative au contrôle interne

Le rapport au controle interne doit comprenare deux parties obligatoirement : 1 1 1 1

1) la première partie détaille les conditions de préparations et d'organisation des travaux du conseil d'administration, le taux de présence des administrateurs lors des réunions, les indemnités de session des administrateurs, les rémunérations exceptionnelles et avantages en nature accordés à certains administrateurs, et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions.

Cette partie fournit également des informations sur l'appartenance des administrateurs aux conseils d'administration d'autres sociétés en précisant ces sociétés.

2) la seconde partie de ce rapport détaille :

a) les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne, notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de la mettre en oeuvre ainsi que les suites données aux recommandations du contrôle interne :

b) les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurances aux dispositions légales et réglementaires :

c) le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit et la répartition interne des responsabilités au sein du personnel;

d) les méthodes utilisées pour assurer l'évaluation et le contrôle interne des placements, en particulier en ce qui concerne, l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif :

e) les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification des risques, de cession en réassurance et de provisionnement des de l'entreprise dans engagements réglementés aux domaines: normes ces

f) les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, la maîtrise des activités externalisées et les modes de commercialisation des produits de l'entreprise ainsi que les risques qui pourraient en résulter:

g) les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.