Article 7 — Instruction relative au contrôle interne

Les sociétés d'assurances doivent établir une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, notamment :

• les différents niveaux de responsabilité :
• les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• les règles qui assurent l'indépendance de ces dispositifs dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente instruction;
• les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication.