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AccueilTextesI/2011/26/REAArticle 6

I/2011/26/REA

Article 6 — Instruction relative au contrôle interne

Instruction — Instruction relative au contrôle interne

Dans l'organisation des services, les sociétés d'assurances doivent maintenir une stricte séparation entre les personnes ou unités chargées des :

  • opérations techniques :
  • opérations financières; operations diverse la validation, notamment comptable, des opérations; et 2
  • règlements.
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