Article 8 de l'I/2008/25/REA

Les entreprises d'assurances sont tenues de communiquer à la Banque Centrale, chaque année, avant le 30 juin, les fiches de présentation des traités de réassurance prévues à l'article 4, dûment signées par les réassureurs. Les entreprises assujetties communiquent à la Banque Centrale, avant le 31 octobre et conformément aux modèles joints en annexes à la présente Instruction: X le compte de réassurance se rapportant aux cessions découlant des traités relatifs à l'exercice précédent-;

* les comptes de participation aux bénéfices se rapportant à l'exercice précédent : les comptes et notes de couverture de la réassurance facultative relatifs à l'exercice précédent : le compte récapitulant les cessions obligatoires et facultatives se rapportant à l'exercice précédent, à établir conformément au modèle CROF annexé à la présente Instruction: l'état des soldes de réassurance arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent, retraçant les soldes débiteurs créditeurs par réassureur et par nature de réassurance (obligatoire et facultative). et 1 1 1 A l'état des soldes de réassurance établi conformément au modèle ESR, doivent être joints les avis de débit et de crédit, étant entendu que les soldes de réassurance doivent être arrêtés en tenant compte uniquement des règlements effectués au cours de l'exercice précédent.