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Instruction relative au contrôle de la réassurance

N° I/2008/25/REASigné le 21 janvier 2008

Art. 1er. Les entreprises d'assurances doivent, avant le premier février de chaque année, communiquer à la Banque Centrale, un dossier de réassurance pour l'exercice en cours, comportant, entre autres: - - leur plan de réassurance; leurs traités de réassurance; les confirmations de couverture des réassureurs : état prévisionnel des primes nettes d'annulations, par catégorie d'assurance; Boîte Postale N° 692 CONAKRY - Téléphone: (224) 30.41.26.51 - Téléfax: 30.41.48.98 - Télex: 22 225 BAREG - GE l'explicat.

Art. 2. Les dossiers de réassurance doivent garantir le placement à 100% et préciser: - - - - l'engagement total du traité : les parts et engagements de chaque réassureur; la conservation pour propre compte : l'engagement total des réassureurs ; le mode de détermination de la prime cédée ainsi que la nature de l'assiette de base servant à son calcul; les catégories réassurées : - la date d'effet du traité ; - le réassureur apériteur : xles banques qui exécutent les mouvements de règlements relatifs oper.

Art. 3. En cas de placement par le biais des intermédiaires de réassurance, les plans de réassurance doivent indiquer indiquer les réassureurs auprès desquels les placements ont été effectués.

Art. 4. Les plans de réassurance et les fiches de présentation des traités doivent être établis conformément aux modèles PR1, PR2, PR3, PR4, TR1, TR2, TR3, et TR4 annexés à la présente Instruction.

Art. 5. Les traités de réassurance ne doivent être signés que par les réassureurs ou leurs mandataires dûment habilités à cet effet.

Art. 6. Les traités de réassurance doivent prévoir les clauses d'arbitrage, de dépôt des réserves techniques chez la cédante et le principe de rachat.

Art. 7. Le règlements de primes provisionnelles et soldes de réassurance doivent être justifiés par : + les comptes techniques par traités, conformément aux modèles annexés à la présente Instruction: un compte financier récapitulatif faisant ressortir le montant à régler: - la demande de règlement du réassureur. Les transferts de primes et soldes facultatives, doivent être justifiés par : relatifs aux cessions 1 une copie de la convention de réassurance facultative ide le relevé du compte de réassurance.

Art. 8. Les entreprises d'assurances sont tenues de communiquer à la Banque Centrale, chaque année, avant le 30 juin, les fiches de présentation des traités de réassurance prévues à l'article 4, dûment signées par les réassureurs. Les entreprises assujetties communiquent à la Banque Centrale, avant le 31 octobre et conformément aux modèles joints en annexes à la présente Instruction: X le compte de réassurance se rapportant aux cessions découlant des traités relatifs à l'exercice précédent-; * les compt.

Art. 9. Tout manquement au respect des dispositions de la présente Instruction entraîne : la suspension ou l'interdiction de certaines opérations ou toutes autres limitations dans l'exercice de la profession : en cas de récidive, la suspension des dirigeants responsables, après avis du Comité des agréments.

Art. 10. La présente Instruction qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature sera publiée au Journal Officiel de la République. Daouda BANGOURA 8.C.R.G. DE LA REPUBLI UINEE.

Visas

Vu la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée en ses articles 11 et 12:; Vu la Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995 portant Code des Assurances, en ses articles 271, 273 et 302 :; Vu le Décret D/2007/027/PRG/SGG du 18 mai 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale :; Vu l'Instruction n°1/96/10/REA du 8 janvier 1996 relative à la composition des registres et bordereaux à tenir par les sociétés d'assurances, en son article 3 ; DECIDE:

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Date de signature21 janvier 2008

EtatEn vigueur

SignatairesLe Gouverneur

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