I/2008/25/REA
Article 9 de l'I/2008/25/REA
Instruction — Instruction relative au contrôle de la réassurance
Tout manquement au respect des dispositions de la présente Instruction entraîne : la suspension ou l'interdiction de certaines opérations ou toutes autres limitations dans l'exercice de la profession : en cas de récidive, la suspension des dirigeants responsables, après avis du Comité des agréments.