Article 7 de l'I/2008/25/REA

Le règlements de primes provisionnelles et soldes de réassurance doivent être justifiés par : + les comptes techniques par traités, conformément aux modèles annexés à la présente Instruction: un compte financier récapitulatif faisant ressortir le montant à régler:

- la demande de règlement du réassureur.

Les transferts de primes et soldes facultatives, doivent être justifiés par : relatifs aux cessions 1 une copie de la convention de réassurance facultative ide le relevé du compte de réassurance dûment certifié la cédante et faisant ressortir le montant à régler.