I/08/19/REA
Article 2 — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
Instruction — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
Le montant ci-dessus est multiplié par douze (12), pour la détermination du montant annuel. Le montant annuel ainsi obtenu est multiplié par le nombre de fois indiqué dans le Code des Assurances pour la fixation des plafonds d'indemnités prévues aux articles 107 et suivants du même code.