I/08/19/REA
Article 1 — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
Instruction — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
Le montant de base pour le calcul des indemnités des préjudices corporels résultant des accidents de la circulation, est fixé conformément au montant du SMIG.