Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation

Art. 1. Le montant de base pour le calcul des indemnités des préjudices corporels résultant des accidents de la circulation, est fixé conformément au montant du SMIG.

Art. 2. Le montant ci-dessus est multiplié par douze (12), pour la détermination du montant annuel. Le montant annuel ainsi obtenu est multiplié par le nombre de fois indiqué dans le Code des Assurances pour la fixation des plafonds d'indemnités prévues aux articles 107 et suivants du même code.

Art. 3. La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. BORG.