I/08/19/REA
Article 3 — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
Instruction — Instruction relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d'accidents de la circulation
La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. BORG.
Conakry, le 24 JUIN 2019