I/05/19/REA
Article 8 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
Instruction — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
Prêts privilégiés Les prêts hypothécaires mentionnés ci-dessus doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé en Guinée, sur un navire ou sur un aéronef. L'ensemble des privilèges et hypothèques de premier rang ne doit pas excéder soixante-cinq pour cent (65%) de la valeur vénale de l'immeuble, du navire ou de l'aéronef constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.