I/05/19/REA
Article 7 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
Instruction — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
Droits réels immobiliers Les entreprises ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel, par l'autorité de tutelle des assurances.