Article 9 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

valeurs mobilières Les valeurs mobilières et titres assimilés doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement de crédit, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur. Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances doivent être conservés en Guinée.