Article 2 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés

Représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance de dommages Les engagements réglementés des entreprises réalisant des opérations dans les branches d'assurances de dommages sont représentés à l'actif du bilan de la façon suivante : Boîte Postale N° 692 - Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88- E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.borg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum

1) sont admis dans la limite globale de trente-cinq pour cent (35%) et avec un minimum de vingt pour cent (20%) du montant total des engagements réglementés :

a) les obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'Etat ;

b) les actions et les obligations émises ou garanties par un organisme financier international à caractère public dont la Guinée fait partie ;

2) sont admis dans la limite globale de trente pour cent (30%) et avec un minimum de cinq pour cent (5%) du montant total des engagements réglementés :

a) actions des entreprises d'assurances ou de réassurances ayant leur siège social en Guinée ;

b) actions, obligations, parts et droits émis par des sociétés ayant leur siège social en Guinée ;

c) actions des sociétés d'investissement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2° a) et b) du présent point;

3) sont admis dans la limite globale de quarante pour cent (40%) avec un minimum de dix pour cent (10%) du montant total des engagements réglementés les droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés en Guinée;

4) sont admis dans la limite globale de dix pour cent (10%) du montant total des engagements réglementés:

a) les prêts hypothécaires de premier rang aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social en République de Guinée ;

b) les prêts obtenus ou garantis par les établissements de crédit ayant leur siège social en Guinée, des institutions financières spécialisées dans le développement ou des banques multilatérales de développement ;

5) sont admis pour un montant minimal de dix pour cent (10%) et dans la limite de trente pour cent (30%) du montant total des engagements réglementés les comptes ouverts dans un établissement de crédit situé en Guinée.

Lorsque le paiement d'un ou de plusieurs sinistres, dont le coût excède cinq pour cent (5%) des primes émises a pour effet de ramener la part des liquidités en dessous du seuil minimal de dix pour cent (10%), la situation doit être régularisée dans un délai de trois mois. La provision pour risques encours des entreprises pratiquant les opérations IARD peut être représentée, jusqu'à concurrence de trente pour cent (30%) de son montant par des primes ou cotisations restant à recouvrer, nettes d'impôts, de taxes et de commissions, et d'un an de date au plus.