I/05/19/REA
Article 1 — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
Instruction — Instruction portant fixation des règles de représentation des engagements réglementés
objet La présente instruction a pour objet de définir les règles de couverture des provisions techniques par des placements et des liquidités devant représenter à l'actif du bilan les engagements réglementés des assureurs envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Les engagements réglementés doivent, à toute époque être représentés par des actifs équivalents, placés et localisés sur le territoire de la République de Guinée.